CBDT publie des directives révisées pour la composition d'infractions en vertu des lois sur la fiscalité directe

La CBDT a publié des directives révisées sur la composition d'infractions en vertu des lois sur la fiscalité directe. Ceux-ci entrent en vigueur à partir de 17th June 2019 et s’applique à toutes les demandes reçues à compter de cette date.

Ces directives remplaceront les précédentes. 23rd Décembre 2014.

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