CBDT notifie à Challan le dépôt de TDS en vertu de l'art. 194M

La section 194M prévoit l’imposition de TDS au taux de la somme payée ou portée au crédit d’un résident au cours d’une année au titre d’un travail contractuel, d’une commission, de frais de courtage ou d’honoraires professionnels payés par un particulier ou par une HUF si le total de ces paiements dépasse INR 50 lacs.

La CBDT a notifié le formulaire 26QD (relevé récapitulatif) pour le dépôt de TDS en vertu de l’al. 194M.

https://www.incometaxindia.gov.in/communications/notification/notification_98_2019.pdf