Circulaire sur le code d'insolvabilité et de faillite, 2016

Résumé de la circulaire dans le code IBBI, 2016 publié sur 13 / 8 / 2019 est répertorié ci-dessous:

Évaluation en vertu du Code de l'insolvabilité et des faillites, 2016: Nomination d'un évaluateur inscrit:
une. Le Conseil a précisé que la désignation de toute personne en tant qu'évaluateur inscrit autre que celle enregistrée en vertu des règles relatives aux sociétés (évaluateurs inscrits et évaluation), 2017 de procéder à toute évaluation au titre du présent code, est illégale et constitue une violation de la présente circulaire.

b. Le paiement sous forme d'honoraires ou autrement versé à une personne autre que l'évaluateur inscrit ne serait pas considéré comme faisant partie des coûts du processus de résolution de l'insolvabilité ou des coûts de liquidation.

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