Le bref résumé de la notification est mentionné ci-dessous:

1 Date de notification  09/11/2020
2 Titre  Prolongation du programme de règlement LLP, 2020.
3 Date effective   09/11/2020
4 Applicabilité  Tous les LLP ayant des documents tardifs devant être déposés jusqu'au 30 novembre 2020.

 

5 Brève description  Dans le prolongement de la circulaire générale n ° 13/2020 de ce ministère du 30.03.2020 et de la circulaire générale n ° 31/2020 du 28.09.2020, le régime a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, il a été décidé de prolonger la date d'applicabilité au en cas de défaut LLP et donc, dans le numéro de série 3, paragraphe 8A, sous-paragraphe (iii) de ladite circulaire du 30.03.2020, les documents tardifs dont le dépôt est exigé jusqu'au 30 novembre 2020 seront remplacés.

Toutes les autres exigences prévues dans lesdites circulaires resteront inchangées.

2. Si un relevé de compte et de solvabilité pour l'exercice 2019-2020 a été signé au-delà de la période de six mois à compter de la fin de l'exercice mais au plus tard le 30 novembre 2020, il ne sera pas considéré comme non-respect .

5 Impact C'est une décision bienvenue car elle réduit le fardeau des professionnels ainsi que des entreprises.

Pour votre information, toutes les circulaires jointes à cet e-mail.
Circulaire 1
2 circulaire
3 circulaire