Notification MCA: Règlement du Tribunal national du droit des sociétés (deuxième modification), 2019

Le ministère des Affaires générales (MCA) a notifié la modification du règlement du Tribunal national du droit des sociétés, 2016.

Ces règles peuvent être appelées Règles du 2019 du Tribunal national du droit des sociétés (deuxième amendement).

L'amendement détaillé est mentionné ci-dessous:

L'amendement détaillé est mentionné ci-dessous:

Cliquez ici pour lire la notification modifiée