Mise à jour de la MCA: Précisions concernant le formulaire ADT-1 déposé par GNL-2 en vertu de la loi sur les sociétés, 2013

Cher lecteur,

Le ministère des Affaires corporatives a reçu des représentants d’intervenants demandant l’assouplissement des frais pour le dépôt du formulaire ADT-1 (formulaire relatif à la nomination du contrôleur légal des comptes), en particulier «le formulaire ADT-1 déposé via le formulaire GNL-2 au cours de la période allant de 01.04.2014 à 20.10.2014» pour la nomination de Auditeur pour une période allant de «01.04.2014 à 31.03.2019» en raison de la non-disponibilité du formulaire E ADT-1 sur le portail MCA au cours de ladite période.

En conséquence, le ministère a publié une circulaire sur 13.05.2019 précisant que les sociétés qui avaient déposé le formulaire ADT-1 via GNL-2 en pièce jointe au cours de la période allant de 01.04.2014 à 20.10.2014 peuvent déposer le formulaire E ADT-1 pour la nomination d’un auditeur pour une période allant jusqu’à 31.03.2019 sans frais. 15.06.2019 (les frais ayant déjà été payés par la société au moment du dépôt du formulaire GNL-2 aux mêmes fins).

Par la suite, des frais et des frais supplémentaires seront appliqués conformément aux règles des entreprises (enregistrement du bureau et frais), 2014.

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