Mise à jour de la MCA: Règles du cinquième amendement (2019) pour les sociétés (Incorporation)

Cher lecteur,

Résumé de la notification concernant les règles de la cinquième modification (2019) des sociétés (constitution en société):

Par cet amendement, la sous-règle 8 relative aux noms indésirables est remplacée pour classer et séparer cette règle en trois règles différentes:

Cliquez ici pour une notification détaillée