Simplification du processus d'incorporation des sociétés de la section 8

Dans le but de simplifier le processus d’incorporation des sociétés de la section 8, les exigences du dépôt préalable d’INC-12 pour les nouvelles entreprises de la section 8 sont supprimées des règles relatives au sixième amendement de la société (Incorporation), datées de 2019 datées du X juin, 7.

La section Sociétés 8 peut désormais être constituée en réservant des noms via Run et en déposant SPICe par la suite, ou en déposant directement SPICe. Numéro de licence pour une section, la société 8 est désormais attribuée au moment de la constitution de la société.

Compte tenu de ce qui précède, tous les numéros SRN INC-12 en attente pour les nouvelles sociétés en attente auprès du Registraire des sociétés (ROC) respectif seraient marqués comme «Rejetés» le 15 du mois d'août 2019. Ces demandeurs peuvent ensuite directement déposer SPICe pour obtenir le numéro de licence et pour constituer en société les sociétés de la section 8.

Cliquez ici pour les modifications détaillées et le formulaire SPICe