Services fiscaux

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Services fiscaux

Le paysage fiscal actuel est encore en cours de structuration : les règles se multiplient, en conséquence de quoi des changements dans les politiques commerciales des entreprises doivent être entrepris afin de rester en conformité avec les divers amendements législatifs. Dès lors, il devient impératif pour les contribuables de mettre à exécution des stratégies afin de minimiser l’impact fiscal des impôts, à l’échelle domestique et internationale.


Pour cela, UJA fournit des conseils dans tous les domaines de la fiscalité – fiscalité directe, indirecte, internationale, y compris les questions liées à l’imposition des expatriés.


Notre équipe est constituée de professionnels de la fiscalité, dont plusieurs anciens membres de la fonction publique. UJA fournit les meilleurs services afin de résoudre les litiges auprès des autorités fiscales de manière efficace, ce dans le but de limiter leur impact sur les activités commerciales des contribuables. UJA accompagne également les entreprises dans la représentation devant divers forums et autorités.

Fiscalité directe

UJA fournit des planifications et stratégies fiscales pour les entreprises indiennes et internationales. Nous prodiguons des conseils dans les secteurs liés à la fiscalité des entreprises, notamment en ce qui concerne les transactions commerciales et financières, et fournissons des conseils fiscaux autonomes, des représentations fiscales, ainsi qu’une assistance au contentieux auprès de diverses autorités (par l’obtention, par exemple, de « Décisions Anticipées » pour les entreprises et investisseurs étrangers).
Nos conseils permettent la mise en place de structures fiscales efficaces pour les fusions et acquisitions d’acteurs privés et publics, les scissions, les réorganisations, les structures d’entrée, les fonds d’établissement, la capitalisation efficace des filiales, les transactions sur le capital privé et des conseils en matière de prix de transfert, en plus de fournir des conseils fiscaux sur la fiscalité de l’entreprise, la fiscalité transfrontalière et les problèmes liés au contentieux fiscal.

Notre expertise s’étend également au paiement des impôts en cours et à l’auto-évaluation des entreprises et firmes, des conformités fiscales (TDS, taxes professionnelles, etc.), au remplissage des déclarations de revenus pour les entreprises et firmes, à la liaison avec les autorités chargées du recouvrement de l’impôt sur le revenu, en cas de rappel d’impôt, à la supervisassions des litiges, aux vérifications fiscales telles que prescrites par les autorités en charge de l’impôt sur le revenu, calcul de l’impôt des employés pour les entreprises et firmes.

Représentation auprès des autorités fiscales

Nous représentons les clients auprès de l’administration fiscale et en appel. Nos services incluent la préparation et le dépôt des déclarations, la représentation pour les appels en matière d’impôts sur le revenu ainsi que l’évaluation auprès de nombreuses autorités, telles que l’Assessing Officer, le Commissioner of Income tax, Commissioner of Income-tax (en appel), l’autorité de collecte des taxes indirectes telles que le SVB, les autorités adjudicatrices et les commissaires (en appel), en lien avec les diverses notices qui peuvent être émises dans le respect des calculs fiscaux remplis auprès de diverses autorités indirectes. Préparation et remplissages des objections, appels, réfutations des objections avant appel auprès d’autorités telles que le tribunal d’appel pour l’impôt sur le revenu, l’obtention d’ordres WHT auprès de l’Indian Revenue Authorities (‘IRA’).

Fiscalité indirecte

Nous conseillons nos clients en matière de structuration de transaction en fournissant des conseils en matière de GST, de droits de douanes, dont les problèmes juridiques liés aux accises, les taxes sur les services, les droits d’entrée et la TVA, la restructuration pour des transactions commerciales fiscalement efficientes, interprétation des règles de droits fiscales complexes, réduction des risques, représentation dans tous les règlements de différends auprès de forums, pour les adjudications et les autorités d’appel. Nous conseillons sur les différentes sphères du commerce et des règlements fiscaux, incluant les investissements au sein des Zones Economiques Spéciales (ZES), et les zones de tax holiday, les mesures de protection mises en place par l’Organisation Mondiale du Commerce telles que les mesures anti-dumping et les droits de sauvegarde ; contrôle de l’import-export, normes anti-spéculation, taxe fiscale sur les spectacles, métrologie légale, réglementations pour les cosmétiques et médicaments, régimes d’exportations entre autres.

Conseil sur la GST

La GST a été introduite en XNUMX et elle a complètement changé la donne de l’environnement fiscal indien. Elle a facilité la façon de faire des affaires. D’une multitude de taxes à l’échelle fédérale et à l’échelle étatique, tout a été simplifié en une taxe unique. Nous fournissons des services pour l’enregistrement des numéros GST, enregistrement et migration, calcul des impôts GST passifs et des crédits, remplissage des déclarations de GST, mise en relation/liaison avec les autorités en cas de demandes fiscales, supervision des litiges tant pour la GST que pour les conflits liés aux anciennes taxes fiscales (taxes de services, TVA, excise, etc.) interprétation du GST Act et sections spécifiques en fonction du secteur d’activité du client, des produits, du statut d’exportateur ou d’importateur.

  • Classification appropriée des termes des codes HSN et SAC, ainsi que des taux fiscaux applicables
  • Vérification du lieu des prestations afin de déterminer l’état adéquat pour l’application de la GST en conformité avec les règles applicables, et le paiement des taxes.
  • Réclamation de la contribution correcte des avoirs fiscaux (tax credit) quand cela est possible et exclure ou permettre de faire différer les demandes de crédit de taxes pour lesquelles une demande ne peut être soulevée, et exclure ou faire différer le paiement des taxes pour lesquels un remboursement n’est pas possible, comme les crédits de taxes pour l’export.
  • Vérifier et faire en sorte que les règles de conformité avec l’auto-liquidation des approvisionnements internes quand elles sont applicables.
  • Formulation de modèles d’entreprises fiscalement efficients
  • Structuration des contrats/transactions pour optimiser l’impact fiscal
  • Mener des études d’évaluation de l’impact fiscal

Respect des règles de la GST

  • S’assurer de la déclaration périodique et annuelle des déclarations de revenu dans chaque état (ou pour chaque présence enregistrée) basée sur leur applicabilité.
  • S’assurer du respect des règles de conformité avec l’auto-liquidation des approvisionnements internes quand cela est applicable
  • Procédure spéciale d’évaluation des cas/affaires liés aux transactions entre les parties
  • Revoir les déclarations de revenus et des calculs sur les déclarations de revenus, et soumission de ces dernières aux autorités dans chaque état, pour chaque lieu enregistré (comprenant la révision des disparités entre les vendeurs et/ou les employés, et les dossiers des clients, basés sur la réconciliation préparé par le client)
  • Résoudre les problèmes opérationnels découlant de la mise en œuvre de la GST, prise en charge de l'écosystème par les fournisseurs et les clients, et services de conseils ainsi que l’obtention des décisions anticipées.
  • Assister le client afin de l’aider à réaliser l’audit annuel de la GST dans chaque présence enregistrée du client
  • Révision du Order to Cash et du Procure to Pay ainsi que d’autres procédés de la perspective de la GST, incluant l’essai, la validation, et l’acceptation des utilisateurs de l’ERP lié aux contrôles de la GST.

Appui au contentieux relatif à la fiscalité indirecte

  • Représentation auprès des autorités responsables de la GST dans les différents Etats de l’Inde
  • Assistance pour les litiges liés à l’ancienne Taxe Indirecte (i.e. Taxes sur les services, TVA) pour les PAN de l’Inde
  • Révision de Due diligence

Questions relatives à la Politique Commerciale Etrangère

  • Importation des biens capitaux – les exportateurs sont autorisés à importer des nouveaux biens d’équipements sous cette politique, sans payer de droits de douanes. Les exportateurs peuvent également faire l’achat de biens domestiques sous cette politique, ce par l’obtention d’une lettre d’invalidation.
  • Politique de promotion à l’export – les exportateurs sont éligibles pour bénéficier de nombreuses politiques de promotion de l’export en vertu du Foreign Trade Policy, du Merchandise Export Incentive Scrip (MEIS), et de l’Export from India Scheme (SEIS)
  • Politique de remise de Droits – Les politiques de remises de droits telles que le Duty Drawback permettent aux exportateurs d’obtenir la rémission des droits à l’importation sur les intrants utilisés pour exporter des biens. Sous les règles du Duty Drawback, la remise des droits peut être obtenue de deux manières.
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