Services fiscaux1

Services de fiscalité

Services Fiscaux

Les dispositions fiscales de l'Inde ont considérablement changé.

Dans le but d'accroître la transparence de l'économie, le gouvernement indien a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que les entreprises respectent les règles fiscales.

Diverses mesures d'incitation sous forme d'avantages fiscaux sont mises en place afin d'attirer les investissements et de promouvoir le développement économique pour la création d'unités dans certaines régions du pays.

Toutefois, la demande de mise en conformité pour bénéficier de ces avantages fiscaux s'est multipliée, rendant le paysage fiscal indien complexe.

Les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu sont plus élaborés et exigent des informations très détaillées. La non-divulgation d'informations correctes et complètes entraîne des pénalités et augmente les risques de litiges.

Les entreprises doivent non seulement adopter et respecter les réglementations toujours plus nombreuses, mais aussi élaborer et mettre en œuvre des stratégies afin de réduire au minimum leurs obligations fiscales tout en respectant le cadre réglementaire en vigueur.

Pour cela, notre équipe de professionnels en fiscalité décode constamment les structures fiscales multiples afin de permettre à nos clients de respecter les règles en vigueur et de répondre à leurs préoccupations fiscales.

Nous offrons des services qui englobent le conseil et l'assistance en matière de respect des procédures tout à la fois dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte.

Fiscalité directe

A. Fiscalité des entreprises et respect des règles :

Notre équipe chargée de la fiscalité des entreprises possède une connaissance approfondie des besoins des entreprises et peut ainsi aider ses clients à améliorer leurs performances et à respecter leurs obligations.

Nos services comprennent:

  • Le Conseil et les restructurations des entreprises en gardant à l'esprit les implications fiscales
  • L'aide aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion afin de minimiser les obligations fiscales dans le cadre réglementaire donné
  • L'évaluation de l'impact des différentes modifications de la loi sur les activités de la société.
  • L'évaluation de l'impact fiscal sur le fonctionnement de la structure en fonction des politiques de cette dernière.
  • L'analyse de la fiscalité transfrontalière
  • Le conseil et l'analyse des transactions en tenant compte des exigences en matière de retenue à la source
  • Des conseils fiscaux à la lumière des lois applicables
  • Le respect des obligations fiscales - déclaration de revenus, déclaration e-TDS et autres formulaires exigés par l'impôt sur le revenu.  

B. Représentations devant les autorités fiscales et règlement des litiges

Les autorités fiscales sont de plus en plus actives dans les activités de contrôle de l'ensemble du spectre fiscal, car les réglementations fiscales strictes et complexes deviennent la norme. Dans ces circonstances, chaque entreprise a besoin d'un soutien technique pour comprendre le cadre juridique de la juridiction dans laquelle elle opère, résoudre les litiges fiscaux et comprendre les implications fiscales des différentes transactions qu'elle effectue.

Notre équipe de professionnels en matière fiscale, qui compte également d'anciens fonctionnaires qui ont une expérience pratique de la résolution des litiges fiscaux, tant du point de vue des impôts que des clients, aide les organisations à planifier stratégiquement leurs transactions afin d'éviter les litiges et les différends. Toutefois, en cas de litige, nous défendons nos clients devant les autorités fiscales, et nous nous appliquons à régler les différends de manière efficace et favorable.

Nos services en cas de litige comprennent :

  • L'assistance dans les décisions préalables au dépôt, c'est-à-dire le dépôt des accords préalables sur les prix
  • L'élaboration d'observations et de réponses et de requêtes devant les fonctionnaires du fisc, le commissaire de l'impôt sur le revenu, les tribunaux d'appel en matière d'impôt sur le revenu, le groupe spécial de règlement des différends
  • L'assistance à la préparation de la demande de décision anticipée et le soutien à la représentation devant l'Autorité du fisc (Authority for Advanced Rulings-AAR)
  • Les réponses aux questions des autorités fiscales et la défense des clients devant les autorités fiscales

C. Imposition des personnes physiques fortunées (HNI)

Les HNI, sont davantage touchés par les taux d'imposition élevés en raison de leurs diverses sources de revenus et d'investissements.

Plusieurs réformes ont été introduites par le gouvernement au cours des dernières années afin de rendre l'Inde conforme à la législation fiscale, ce qui a un impact direct sur ces HNI.

Nous fournissons des services personnalisés en fonction des besoins des clients.

Citons notamment :

  • Les conseils sur la déclaration des gains en capital dans le cadre réglementaire donné
  • La préparation du calcul des revenus conformément à la loi sur l'impôt sur le revenu
  • Le calcul des dettes fiscales anticipées et la garantie des paiements en temps voulu
  • Le calcul des dettes fiscales anticipées et la garantie des paiements en temps voulu
  • La coordination avec les autorités fiscales
  • L’assistance pour répondre aux demandes reçues du département des impôts sur le revenu et pour obtenir des restitutions de la part des autorités fiscales.

D. Imposition des Indiens non-résidents (Non-Resident Indians - NRI).

Au fil des ans, l'Inde a été témoin de la progression des intérêts économiques des NRI.

Cependant, les NRI sont souvent confrontés à des défis en termes de conformité fiscale et réglementaire.

UJA fournit une solution personnalisée et complète aux questions de fiscalité des NRI, qui comprend :

  • L'obtention d'un numéro de compte permanent (Permanent Account Number - PAN)
  • La reconnaissance du statut de résident, des conseils sur les investissements fiscalement déductibles et des conseils fiscaux
  • La tenue de la comptabilité des opérations en Inde en conformité avec les lois applicables
  • Des conseils sur les gains en capital
  • Le calcul des dettes fiscales anticipées et la garantie des paiements en temps voulu
  • La déclaration des revenus en Inde et la garantie que les déclarations sont faites conformément aux lois applicables
  • La communication avec les autorités fiscales
  • La préparation des réponses aux notifications reçues et l'obtention des remboursements en attente auprès de l'administration fiscale.

L'Inde a signé avec de nombreux pays l'accord multilatéral sur les autorités compétentes (AMCA) relatif à l'échange automatique d'informations (AEOI), qui se traduit par un échange automatique d'informations avec plusieurs pays. Il est donc nécessaire de respecter la législation fiscale indienne et les règles de transparence requises au moment de la déclarations des impôts sur le revenu.

Fiscalité indirecte

Le paysage de la fiscalité indirecte en Inde est en pleine évolution. Les impôts indirects sont prélevés à la fois au niveau national et au niveau des États. Les entreprises doivent relever le défi d'analyser la structure de leurs activités du point de vue de la fiscalité indirecte et s'assurer du respect des obligations de reporting.

Face à ce paysage complexe, UJA conseille ses clients en matière de montage des opérations, en matière de GST, de douane - y compris les questions liées aux droits d'accise à la taxe sur les services, à la TVA et aux taxes d'entrée- de restructurations en faveur de transactions commerciales fiscalement avantageuses, d'interprétation de lois fiscales complexes, d'atténuation des risques, de représentation devant toutes les instances de règlement des litiges. Citons aussi, entre autres, les conseils pour investir dans les zones économiques spéciales (Special Economic Zone - SEZ) et les zones franches, l’application des mesures de protection commerciale de l'OMC telles que les droits antidumping et les droits de sauvegarde, le contrôle des importations et des exportations, les normes anti-spéculation, la taxe sur les spectacles, la métrologie légale, la réglementation sur les médicaments et les cosmétiques ou encore les régimes d'incitation à l'exportation.  

A. La GST, Goods & Service Tax

La GST a été introduite dans le but de consolider un système fiscal à plusieurs niveaux en un seul.

La GST a été conçue sur le "concept de rapprochement". Ainsi les données des acheteurs et des vendeurs peuvent être régulièrement rapprochées afin d'éliminer toute fraude fiscale.

1. Conseil en matière de GST

Pour faire face aux obligations réglementaires en matière de GST, nous fournissons les services suivants :

  • Interprétation de la loi sur la GST en fonction du secteur d'activité, des produits, du statut d'exportateur/importateur du client, etc.
  • Classification appropriée des termes des codes HSN et SAC, ainsi que des taux fiscaux applicables
  • Vérification du lieu de délivrance de la prestation afin de déterminer l'État compétent pour la déclaration de la GST et le paiement des taxes
  • Réclamation des crédits d’impôts lorsqu'ils sont applicables ainsi que les remboursements ou les crédits de taxe à l'exportation
  • Garantir le respect des critères d’application du mécanisme d’autoliquidation des approvisionnements en interne quand il s’applique
  • structuration des contrats / transactions pour optimiser l'incidence fiscale
  • Réalisation d'études d'évaluation de l'impact fiscal.

2. Conseils pour le respect des règles d’application de la GST

Parmi les conseils en ce qui concerne le respect de la GST nous assurons :

  • La vérification des déclarations fiscales et leur présentation aux autorités de chaque État (y compris l'examen des disparités possibles entre les vendeurs et/ou les acheteurs et les déclarations contenues dans les registres du client)
    • La déclaration annuelle de la GST dans chaque état (ou pour chaque lieu enregistré)
    • Le traitement des questions opérationnelles découlant de la mise en œuvre de la GST et la mise en oeuvre des décisions anticipées
    • L’examen des processus ‘Order to Cash’ et ‘Procure to Pay’ et autres processus tels que l’essai, la validation, et l’acceptation des utilisateurs de l’ERP.
    • La rédaction et le dépôt de la lettre d'engagement (Letter of Undertaking - LUT) en cas d'exportation dans le cadre des règles relatives à la GST.
    • L’aide au remboursement de l'excédent de GST payée.

    B. Assistance en cas de litige dans le cadre de la fiscalité indirecte

    • Représentation devant les tribunaux dans les différents États de l'Inde
    • Assistance pour les litiges liés à l’ancienne Taxe Indirecte (i.e. Taxes sur les services, TVA)

    Foreign Trade Policy Matters

    Foreign Trade Policy (FTP) was introduced by the Government to promote Indian export of goods and services, generating employment and increasing value addition to the country.

    Our services here assisting exporters in availing the various incentives under the FTP

    • Export Promotion Capital Goods- The exporters are entitled for import of new capital goods under this scheme without payment of custom duties. The expo

    Politique de commerce extérieure

    La politique de commerce extérieur (Foreign Trade Policiy) a été mise en place par le gouvernement pour promouvoir les exportations indiennes de biens et de services et ainsi créer des emplois.

    Nous conseillons les exportateurs afin qu’ils bénéficient des mesures d'incitation à l’export.

    • Les exportateurs peuvent importer de nouveaux biens d'équipement dans le cadre de ce régime sans payer de droits de douane. L'exportateur peut également acheter des biens d'équipement nationaux dans le cadre de ce régime en obtenant une lettre d'invalidation.
    • Les exportateurs peuvent bénéficier de divers régimes de promotion des exportations dans le cadre de la politique de commerce extérieur, tels que le Merchandise Export Incentive Scrip (MEIS) et le Service Exports from India Scheme (SEIS).
    • Les régimes de remise de droits, tels que la ristourne de droits ‘Duty Drawback’, permettent aux exportateurs d'obtenir la remise des droits à l’importation sur les intrants utilisés dans les marchandises exportées.